Qui devra payer l’impôt foncier sur les biens immobiliers détenus de manière indivise ? Tant que l’indivision persiste, il n’est pas vraiment possible de se soustraire à l’impôt foncier à moins que l’un des copayeurs ne remplisse les conditions d’exemption.
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Qui est-ce que c’est de payer l’impôt foncier d’une manière indivise ?
Il n’existe pas de principe juridique général relatif au paiement de l’impôt foncier sur un terrain ou un immeuble indivis. Le Code général des impôts ne dit pas non plus à ce sujet, sauf dans certains cas d’indivision de l’héritage. Par conséquent, il est préférable de se référer à la position exprimée par les autorités fiscales au Journal officiel des finances (BoFIP) ou dans les réponses ministérielles aux sénateurs ou aux députés. Il est également possible de se référer à la jurisprudence parce que les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur différentes situations spécifiques afin de régler certains litiges.
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D’une manière générale, les impôts indiquent que lorsqu’un immeuble est en position d’impôt foncier indivis, l’impôt foncier est imposé pour le compte des détenteurs. En d’autres termes, il s’agit d’un impôt collectif selon lequel chaque partie est imposable en fonction de sa part dans le bâtiment qui est détenue en tant qu’indivis.
Nous prenons l’exemple d’un appartement de 1 million d’euros appartenant à trois personnes à Paris. Le premier est 50% et les deux autres, jusqu’à 25% chacun. La taxe foncière est de 5 000 euros. Dans ce cas, la taxe foncière pour la personne prépondérante sera de 2.500 euros et celle des deux autres parties sera de 2500 euros, soit 1250 chacun.
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Conditions pratiques pour le paiement de l’impôt foncier en termes indivis
Lorsque les personnes détiennent des biens immobiliers qui est indivise, l’administration fiscale envoie un impôt foncier unique à une personne parmi elles. En d’autres termes, les indiviseurs ne reçoivent pas d’avis leur permettant de les séparer en fonction de leurs quotes-parts.
De plus, si le nombre d’indivis ou de coactionnaires est réduit, chaque nom est indiqué sur l’avis d’impôt foncier dans la section « Vos références » de la première page. Par contre, l’avis est envoyé au membre du groupe dont le nom apparaît en premier par ordre alphabétique, dans les références.
S’ il arrive que le dividende se compose d’un minimum de quatre personnes, le régime fiscal n’identifie que le nom de l’unité dont la part est prépondérante. Dans ce cas, la notification de la présence d’autres propriétaires est précisée par des termes tels que « et al. », « et copropriétaires »… Dans ce cas, les autres noms ne sont pas nécessairement mentionnés. Quoi qu’il en soit, cela ne signifie pas que seul le destinataire de l’avis devra payer l’impôt foncier. Chaque propriétaire indivis devra payer sa part de l’impôt foncier en fonction de la part qu’il détient dans les indivis.
« Prop indivis », qu’est-ce que cela signifie sur l’avis d’impôt foncier ?
Certains propriétaires de biens indivis reçoivent des avis ou apparaissent « PROP/UNDIVIS » dans le cadre « Vos références ». Il s’agit d’un terme qui fait référence à un ou plusieurs propriétaires qui ont un intérêt dans le bien immobilier en tant que propriété indivise.
C’ est un terme qui peut apparaître lorsque l’indivision est constituée d’un maximum de trois propriétaires divisés.
