La trottinette électrique fait partie des engins de déplacement personnel motorisé ou EDPM ou encore des NVEI ou véhicule électrique individuel. Son statut d’engin terrestre à moteur oblige la trottinette électrique à être soumise à une souscription à une assurance. Souscrire à une assurance vous permet en effet de protéger votre personne ainsi que les autres.
Est-ce que l’assurance trottinette est obligatoire en France ?
Qu’elle soit catégorisée dans les EDPM (engins de déplacement personnel motorisé) ou dans les NVEI (véhicule électrique individuel), la trottinette électrique est un engin terrestre à moteur. En accord avec l’article L211-1 du Code des assurances, il est obligatoire de souscrire à une assurance trottinette électrique.
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Le décret paru le 23 octobre 2019 au Journal officiel a rendu l’assurance NVEI indispensable pour les trottinettes électriques, les hoverboards, gyropodes et skateboards électriques. En outre, les NVEI sont règlementés par le Code de route qui astreint le respect de ce code ainsi que des règles en application, plus particulièrement en termes d’équipement.
Pour les trottinettes électriques, tout comme les autres engins terrestres à moteur, l’assurance obligatoire, c’est la garantie responsabilité civile. Cette assurance assure les indemnités en cas d’accident. Toutefois, même si cette assurance obligatoire est la responsabilité civile, elle doit impérativement être accompagnée de garanties complémentaires. En effet, la majorité des assureurs de nos jours proposent des garanties complémentaires pour les NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) ou EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés), à savoir une garantie vol et une garantie casse.
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Assurance trottinette électrique : les risques encourus en cas de non-souscription
Étant donné que la souscription à une assurance pour les trottinettes électriques est obligatoire, il existe bel et bien des risques qui sont à la fois financier et juridique. Le défaut d’assurance pour les trottinettes est donc sujet à une sanction, au risque de payer une amende pouvant aller jusqu’à environ 3 750 € ; d’écoper une peine de travaux d’intérêt général ou de jours-amende ; d’écoper une interdiction de conduite pour certains véhicules à moteur avec un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, etc…
En accord aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être accablée par le règlement d’une amende forfaitaire de 500 euros minimisé à 400 euros et gonflé à 1000 euros. Le risque pécuniaire est considérable, en effet, il peut être plus important que le règlement d’une amende. Si la souscription à une assurance pour trottinette électrique responsabilité civile est obligatoire, c’est pour le dédommagement de la victime dans le cas où vous causez un sinistre. Ainsi, votre compagnie d’assurance assume les dommages corporels et matériels.
Si en roulant avec votre trottinette électrique vous éraflez une voiture, le règlement des réparations est de votre ressors. Dans le cas où vous causez du préjudice à un tiers et que l’accident en question entraîne des frais médicaux dispendieux ainsi qu’une invalidité, la victime peut exiger de vous un dédommagement. En fonction du niveau de blessures, le dédommagement peut monter jusqu’à des sommes faramineuses, ce qui contribuerait à mettre votre situation financière détresse sur le long terme.
Dès lors que votre trottinette électrique est motorisée, vous êtes soumis à l’obligation de souscrire à une assurance, peu importe la vitesse qu’elle atteint. Cependant, si vous disposez d’une trottinette qui atteint une vitesse de 25hm/h, une assurance NVEI n’est pas suffisante. En effet, vous devez souscrire à une assurance spécifique pour les vélos électriques ou trottinettes électriques considérés comme cyclomoteur.
Certaines compagnies d’assurance ne souhaitent pas assurer une trottinette électrique qui roule à plus de 25km/h malgré le fait que tous les engins terrestre à moteur doivent obligatoirement être assurés. Même si les compagnies d’assurances approuve votre souscription, elles se consacrent le droit de ne pas vous dédommager dans le cas où vous êtes engagé dans un accident sur la voie publique et cela en fonction des clauses du votre contrat.
