À un moment ou à un autre de sa vie, une entreprise peut être appelée à fermer. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons. Dans tous les cas, selon la forme juridique de l’entreprise, la fermeture entraine des coûts divers. Il convient de les connaître afin de les anticiper et éviter toute mauvaise surprise. Quelles sont donc les différentes possibilités pour fermer une entreprise ? Quelles sont les implications financières de la fermeture d’une entreprise ?
Plan de l'article
Comparez les différentes procédures pour la fermeture d’entreprise
La fermeture d’une entreprise peut se faire de différentes manières. La procédure dépend donc de la forme de fermeture que vous choisirez. En pratique, vous pouvez décider de fermer temporairement votre entreprise. On parle de mise en sommeil. Avec cette forme, la fermeture n’est pas systématique.
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En effet, vous avez la possibilité de reprendre votre activité une fois que le « temps de sommeil » que vous vous êtes fixé s’est écoulé. Il est toutefois important de préciser que la mise en sommeil n’est envisageable que si la société est exempte de toutes procédures collectives. Vous êtes également lié par des obligations déclaratives.
L’autre option pour fermer une société est la fermeture définitive. C’est la procédure de fermeture d’entreprise la plus répandue, qui se décline en trois étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation. La liquidation peut être amiable (à la propre initiative des associés) ou judiciaire (en cas de faillite à l’initiative des créanciers ou du juge du tribunal de commerce).
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Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches pour fermer une entreprise, pensez à consulter les plateformes en ligne d’aide aux entreprises. Vous y trouverez des conseils d’experts et pourrez entreprendre certaines procédures administratives depuis leur site.
Comment fermer une entreprise individuelle ?
La procédure pour fermer une entreprise individuelle est relativement simple, comme celle en amont de sa création. Elle se décline en deux étapes : la déclaration de cessation d’activité et la déclaration fiscale.
La déclaration de cessation d’activité
La déclaration de cessation d’activité est une formalité assez simple. Il vous suffit, via un formulaire Cerfa, de faire une déclaration auprès du CFE dont est tributaire votre entreprise individuelle. Selon le type d’entreprise individuelle, le formulaire Cerfa peut varier.
Si vous êtes une EIRL, vous remplirez le PEIRL CMB. En tant que micro entreprise, ce sont les formulaires P2 et P4 que vous aurez à remplir. Enfin, le formulaire P4 CMB est dédié aux entreprises individuelles. Cette étape n’implique aucune obligation financière et doit être actée idéalement dans les 30 jours qui précèdent la date de fin d’activité.
La déclaration fiscale de radiation
Il s’agit ici de déclarer la TVA, la CET et l’impôt sur le revenu. En pratique, la cessation d’activité implique systématiquement des prélèvements sur les bénéfices réalisés depuis votre dernier exercice fiscal, sur les plus-values si vous cédez des immobilisations, et sur les bénéfices en sursis d’imposition.
En l’occurrence, les déclarations fiscales doivent être faites dans la limite de 45 jours avant la date de fin d’activité. Si vous exercez en libéral, vous disposez de 60 jours pour le faire. Dans l’hypothèse où vous êtes assujetti au régime normal de TVA, la déclaration de TVA se fait 30 jours après la cessation d’activité. Au régime réel, vous disposez de 60 jours après la cessation pour le faire.
Suivez les étapes d’une fermeture définitive d’entreprise
Comme nous le disions, il faut généralement trois étapes pour acter définitivement la fermeture d’une société.
La dissolution de la société
La dissolution est l’étape qui marque le début de la fermeture. La décision de dissolution se prend généralement en assemblée générale extraordinaire (AGE), suite à un vote. Pour ce vote, les règles de majorité s’appliquent, selon la forme de la société. Ainsi, la règle de la majorité, s’il s’agit par exemple d’une SARL, implique différents cas de figure. En SCI par exemple, c’est l’unanimité qui est requise pour dissoudre la société.
Dans tous les cas, la dissolution doit être constatée par :
- une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) 30 jours après rédaction du PV de dissolution en AGE,
- un enregistrement auprès des impôts,
- un enregistrement auprès du greffe.
La liquidation de l’entreprise
La liquidation est la seconde étape du processus de fermeture et fait logiquement suite à la dissolution. Pour cette raison, on parle parfois de dissolution-liquidation. Cette phase est essentielle et consiste à vendre des actifs de la société pour apurer son passif, établir des comptes de liquidation, et licencier des salariés.
Si le bilan est positif après apurement du passif, vous aurez un boni de liquidation. Autrement, on parle de mali de liquidation. Le boni de liquidation est imposable. La clôture de la liquidation implique une AG au cours de laquelle les associés vont :
- valider le rapport du liquidateur,
- décider de la gestion du boni ou du mali, le boni étant souvent redistribué entre les associés,
- constater la clôture de liquidation.
La radiation du registre du commerce
La dernière étape de cette procédure est la radiation de votre société du RCS. Pour acter définitivement cette étape, vous devez fournir un formulaire M4, le PV de clôture des opérations et l’attestation de publication dans un JAL. Une fois la radiation effective, votre société n’a plus d’existence juridique.
Combien coûte une fermeture de société ?
Comme nous le disions, la fermeture d’une entreprise entraine des frais, notamment pour les sociétés. De facto, pour les micro-entreprises, les EIRL et les EI, la fermeture est gratuite. Pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL), chaque étape de la procédure implique un coût.
Les frais inhérents à la dissolution
Pour la dissolution de votre société, vous devez prévoir entre 150 et 200 € pour la publication obligatoire dans un JAL. À cette somme s’ajoutent les frais de greffe qui sont de 76,01 € pour les SASU et EURL. Dans le cas des SAS, SARL et SCI, les frais de greffe s’élèvent à 192,01 €.
Les frais de liquidation et de radiation
Étant donné que la liquidation doit aussi faire l’objet d’une publication dans un JAL, il faut prévoir entre 150 et 200 € à cette étape. Si vous avez pu réaliser un boni de liquidation, il faudra vous acquitter des droits d’enregistrement. Ils représentent 2,5 % du montant du boni réalisé. Quant à la déclaration de radiation, elle vous coûtera 13,93 €, si le délai de liquidation est inférieur à 1 mois.
En supposant que vous êtes une SASU, il faut donc prévoir 490 €, plus les 2,5 % de votre boni de liquidation, pour fermer votre entreprise. En absence de boni, la fermeture de votre SASU vous coûtera autour de 490 €. En revanche, pour fermer une SARL n’ayant pas pu dégager un boni, prévoyez 605 € environ. Il faudra y ajouter 2,5 % de boni si vous avez pu en dégager.
Les frais supplémentaires en cas d’accompagnement
Si vous pouvez fermer vous-même votre société, vous pouvez aussi confier entièrement ou partiellement cette tâche à des professionnels. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un juriste.
Il se chargera entre autres :
- de rédiger les actes juridiques,
- de préparer les annonces légales,
- de remplir les formulaires M2 ou M4,
- d’assurer leur publication dans un JAL,
- d’établir le bilan de clôture pour les opérations de liquidation dans l’hypothèse où il est un expert-comptable.
Le coût de cet accompagnement va varier selon le professionnel choisi. Il est opportun d’en discuter clairement avec le professionnel avant de vous engager. Ces frais viendront alors s’ajouter à ceux établis précédemment.
Par ailleurs, il est possible d’avoir recours à des plateformes juridiques qui prendront en charge toute la procédure de fermeture. L’accompagnement de ces plateformes en ligne peut vous coûter autour de 180 €. Il faudra les ajouter aux frais nécessaires à chaque étape pour que les comptes soient bons. Cette option est pratique et vous fait gagner du temps pendant la fermeture de votre entreprise.
